Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1011
Amendement N° 72 (Rejeté)
Publié le 4 mai 2023 par : M. Balanant, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Vichnievsky, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, M. Philippe Vigier, M. Zgainski.
Proposition de loi N° 1011 visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Ces édifices publics sont libres de faire pavoiser d’autres drapeaux à la condition que ces derniers ne symbolisent pas la revendication d’opinions politiques, religieuses ou philosophiques, portant atteinte au principe de neutralité des services publics. »
Exposé sommaire :
Le pavoisement quotidien du drapeau tricolore et du drapeau européen relève aujourd’hui de l’usage républicain sur la majorité des mairies et des bâtiments publics. Il ne fait l’objet d’aucun texte règlementaire. Le pavoisement du drapeau national n’est rendu obligatoire que par instruction du gouvernement lors de certaines cérémonies. Le pavoisement du drapeau européen aux côtés du drapeau tricolore n’est rendu obligatoire que lors de la Journée de l’Europe, le 9 mai.
Le pavoisement d'autres drapeaux, à l'instar des drapeaux régionaux, n’est pas davantage encadré par un texte règlementaire. Il s’agit là aussi d'un usage et d'une pratique acceptée par l'Etat. Le Conseil d'Etat considère toutefois que ce pavoisement n'est pas sans limite. A ce titre, il a considéré dans une décision en date du 27 juillet 2005, Commune de Sainte Anne, que "le principe de neutralité des services publics s'oppose à ce que soient apposés sur les édifices publics des signes symbolisant la revendication d'opinions politiques, religieuses ou philosophiques".
L’objet de cet amendement est donc de consacrer cette jurisprudence et ainsi de permettre aux établissements publics qui le souhaitent de pouvoir faire pavoiser ou continuer à faire pavoiser un autre drapeau dans le respect du principe de neutralité des services publics.
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